Conditions générales
Dernière mise à jour : 4 mars 2026
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation du site web www.overnameweb.be et www.ventreprise.be .
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Sunbelt BV
Dennenlaan 35
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Belgique
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1. Objet de la plateforme
Ventreprise.be est une plateforme en ligne permettant aux entrepreneurs de proposer leur entreprise à la vente au moyen d’annonces.
La plateforme met en relation des vendeurs et des acheteurs potentiels.
Sunbelt BV n’agit pas en tant que courtier, conseiller ou intermédiaire dans les transactions entre utilisateurs.
2. Utilisation du site web
Les utilisateurs s’engagent à utiliser le site web uniquement à des fins légitimes et conformément à la législation en vigueur.
Il est interdit d’utiliser le site pour :
- des activités illégales
- des pratiques frauduleuses
- la diffusion d’informations trompeuses
- du spam ou des communications commerciales non sollicitées
3. Publication d’annonces
Les utilisateurs peuvent publier des annonces concernant notamment :
- la vente d’une entreprise
- la cession d’actions ou de parts sociales
- la vente d’un fonds de commerce
- la cession d’une activité commerciale
Les annonces doivent contenir des informations exactes et claires concernant l’entreprise proposée.
4. Responsabilité de l’annonceur
L’annonceur est entièrement responsable du contenu de son annonce.
L’annonceur garantit que :
- les informations fournies sont exactes et non trompeuses
- il ou elle est autorisé(e) à vendre ou à représenter l’entreprise concernée
- l’annonce ne porte pas atteinte à la législation ou aux droits de tiers
Sunbelt BV ne vérifie pas le contenu des annonces et ne peut garantir l’exactitude des informations fournies.
5. Contenu interdit
Il est interdit de publier des annonces relatives à :
- des activités illégales
- des montages d’investissement frauduleux
- des systèmes pyramidaux
- des informations d’entreprise trompeuses ou inexactes
- des activités contraires à la loi
Il est également interdit de :
- mentionner des coordonnées de contact sauf accord contraire
- publier volontairement des informations incorrectes
- publier des annonces au nom de tiers sans leur autorisation
6. Droit de suppression
Sunbelt BV se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer toute annonce lorsque :
- l’annonce est contraire aux présentes conditions
- l’annonce est trompeuse ou incomplète
- des plaintes sont reçues concernant l’annonce
- l’annonce est susceptible de nuire à la réputation de la plateforme
Ces mesures peuvent être prises sans avertissement préalable.
7. Due diligence et clause anti-fraude
Ventreprise.be ne vérifie pas l’exactitude des informations figurant dans les annonces et ne peut fournir aucune garantie quant à la fiabilité des vendeurs ou des acheteurs.
Les utilisateurs sont eux-mêmes responsables d’effectuer leurs propres vérifications (due diligence) avant de conclure un accord.
Sunbelt BV ne peut être tenue responsable de :
- informations d’entreprise incorrectes
- fraudes commises par des utilisateurs
- annonces trompeuses
- dommages résultant de transactions entre utilisateurs
Toutes les transactions s’effectuent entièrement aux risques des parties concernées.
8. Responsabilité
Sunbelt BV ne peut être tenue responsable :
- des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site web
- des informations incorrectes contenues dans les annonces
- des négociations ou transactions entre utilisateurs
- d’une indisponibilité temporaire du site web
9. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site web, y compris les textes, logos et éléments graphiques, est la propriété de Sunbelt BV ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires de droits.
Il est interdit de copier, reproduire ou diffuser le contenu du site sans autorisation préalable.
10. Liens externes
Le site web peut contenir des liens vers des sites externes. Sunbelt BV n’est pas responsable du contenu ni de la politique de confidentialité de ces sites.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux d’Anvers.
12. Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions, vous pouvez contacter :
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